AutoCerfa a été pensé pour les professionels et spécialistes de la vente automobile, il est simple d’utilisation et permet d’effectuer les tâches de remplissage des formulaires CERFA et tout autre document indispensable à la vente, l’achat et  la gestion de votre stock de véhicule.

Autocerfa revient encore une fois avec une fonctionnalité très utile à ses utilisateurs. Le logiciel de gestion de parc automobile offre en effet une solution informatique efficace et rapide liée au service d’immatriculation des véhicules (SIV).

La fonctionnalité en question permet aux professionnels d’automobile d’obtenir la déclaration d’achat et la déclaration de cession en un seul clic. Cette technologie remplace les démarches administratives barbantes qui, en temps normal, prendraient une portion importante de votre temps. Ce service garantit également une disponibilité permanente (24h/7j) et vous évitera tout déplacement à la préfecture.

Grâce à notre site web convivial et sécurisé, accomplir ce genre de procédure se fait en un claquement de doigts. Après avoir sollicité Autocerfa pour la réalisation de votre déclaration d’achat ou de vente, vous recevrez une notification par e-mail indiquant que votre demandé a été accomplie. Vous bénéficierez également de l’aide et l’expertise de notre support technique.

L’opération coute 5 euros.

Une vidéo explicative a été réalisée pour démontrer les étapes nécessaires afin de profiter de cette nouvelle fonctionnalité.

Si vous avez envie d’essayer pour avoir un avant-goût de la fonctionnalité, contactez nous et nous vous offrirons du crédit GRATUITEMENT.

La mise en place du nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) permet aux utilisateur d’autocerfa d’effectuer leurs démarches carte grise avec nos services agréés sans être obligé de passer par la préfecture.

Votre logiciel de gestion de véhicules avec la version « ELITE » de AutoCerfa VO

La version ELITE de AutoCerfa VO est une version extrêmement complète, elle intègre tout le fonctionnel nécessaire à la gestion et la commercialisation de VO. Autocerfa, notre logiciel vo en ligne, est relié à la préfecture et possède une base de données EU-CERT référençant tous les véhicules roulants en europe. Rentrez une immatriculation, nous trouverons le modèle et vous n’aurez plus qu’à choisir les options liées à la finition de la voiture.

La version AutoCerfa ELITE est une version extrêmement complète, elle intègre tout le fonctionnel nécessaire à la gestion et la commercialisation de VO.

La Garantie Autocerfa en toute liberté

Pour souscrire nos garanties mécaniques, aucun contrôle ni vérification ne sont nécessaires. Les garanties mécaniques Autocerfa ne font l’objet d’aucune franchise, et ne sont soumis à aucune vétusté du véhicule.

Véhicules couverts

Tous les véhicules d’occasions sans limite d’âge ou de kilométrage peuvent être garantis.

Garantie France propose des garanties mécaniques pour tous les types de véhicules suivants : Garanties auto : berline, coupé, cabriolet, break, monospace, utilitaire, 4X4, camping-car, voiturette, garanties véhicules agricoles, garanties véhicules de chantier, garanties motos, quad, jetski.

Le véhicule doit avoir une valeur neuve de moins de 50000€ et doit peser moins de 3,5T.

Exemples de prise en charge

Véhicule : Peugeot 807 HDI ST 130
Garantie souscrite : Garantie 3 (12 mois, 13 points)

Avarie : Mauvais fonctionnement de l’injecteur (circuit d’alimentation)

Montant du devis par le garagiste : 
Total pièces : 1495,68 €HT (injecteur complet, joint pare-feu injecteur, jeu tube retour injecteur gazoil) 
Total main d’oeuvre : 300€HT
Total TTC : 2147,63 €TTC

REPARATIONS REMBOURSEES :
Porte injecteur : 1453,92 €HT
Main d’oeuvre : 300 €HT
Total TTC : 2097,68 €TTC

Véhicule : Citroën C3
Garantie souscrite : Garantie 3 (12 mois, 13 points)

Avarie : Mauvais fonctionnement du moteur du toit ouvrant (accessoires électriques et électroniques)

Montant du devis par le garagiste : 
Total pièces : 903,45 €HT (moteur toit ouvrant) 
Total main d’oeuvre : 220,50€HT
Total TTC : 1344,25 €TTC

REPARATIONS REMBOURSEES :
Porte injecteur : 903,45 €HT
Main d’oeuvre : 220,50 €HT
Total TTC : 1344,25 €TTC

Document officiel: prefectures-nouvelle-generation

Concrètement, les délivrances des certificats d’immatriculation pour lesquelles il fallait jusqu’ici se déplacer en préfecture, se feront de façon dématérialisée. Les professionnels devront donc avoir recours à des télé-procédures. Qui plus est, ces demandes seront à l’avenir traitées par des plateformes régionales. Pour les certificats d’immatriculation, c’est Poitiers qui s’occupera des immatriculations de véhicules. Quant aux véhicules d’occasion, dont la demande ne peut pas être prise en compte par internet, les dossiers seront transmis à Poitiers via La Poste.

Reglementation 2017 vente automobile d’occasion
À partir de Janvier 2017, les professionnels de l’automobile devront proposer une pièce de réemploi à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l’accepter ou la refuser. Cette possibilité n’existe que pour certaines catégories de pièces automobiles.

La pièce de réemploi, ou pièce détachée d’occasion, est une pièce issue de l’économie circulaire : un composant commercialisé par un centre agréé de traitement des véhicules hors d’usage (VHU) et préparé pour réutilisation sur un véhicule dans le cadre de son entretien ou de sa réparation, sauf en cas d’indisponibilité.

Favorable à la réduction des déchets, au recyclage et à la baisse du coût des réparations, cette disposition de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 concerne uniquement les voitures particulières et les camionnettes.

Il est possible également de proposer des pièces échange standard, qui sont des pièces d’occasion complètement refaites à neuf, répondant aux mêmes exigences de fabrication, de garantie et de qualité que les pièces d’origine.

Les pièces de rechange concernées par cette obligation doivent être comprises dans les catégories suivantes :

• garnissage intérieur et sellerie
• optiques comprenant les phares, feux et clignotants
• pièces de carrosserie amovibles
• vitrages non collés
• pièces mécaniques ou électroniques, sauf celles faisant partie des :
  • Les éléments de la direction
  • Les trains roulants
  • Les organes de freinage
  • Les éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

Les professionnels doivent informer leur clientèle des prix et conditions de vente de ces pièces par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou autre.

Cette obligation ne concerne pas :

• les véhicules sous garanties contractuelles
• les prestations d’entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit
• les actions de rappel de véhicules.

Si le professionnel estime que les pièces de rechange concernées présentent un risque pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière, il est autorisé à ne pas proposer l’échange à son client.

Mais, le professionnel qui ne permet pas au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange à la place de pièces neuves, alors que cela est recommandé, s’expose à une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En cas de litige, c’est au professionnel de prouver qu’il a rempli son obligation d’information du consommateur.

Article L121-117
Créé par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 – art. 77 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V)

Après l’achat d’un véhicule d’occasion ayant déjà été immatriculé en France, tout nouvel acquéreur est tenu de l’immatriculer dans un délai d’un mois.

Vendeur

L’ancien propriétaire du véhicule est tenu de délivrer les documents suivants au nouvel acquéreur :

• Une déclaration de Cession, remplie et signée.
  Document Cerfa n°13754*02
• un justificatif d’identité (Photocopie).
• L’ancienne Carte Grise :
  • S’il s’agit de l’ancien système d’immatriculation FNI (Exemple : 1234 AB 02), la Carte Grise devra être barrée avec la mention “Vendu le date” suivie de la signature du vendeur et être remise à l’acheteur.
  • S’il s’agit du nouveau système d’immatriculation SIV (Exemple : AB-123-CD), le vendeur devra remplir la partie haute du certificat d’immatriculation prévue à cet effet en indiquant la mention “vendu le date” et signer.
    Il conviendra également de compléter le coupon détachable destiné à l’acheteur (qui permettra à ce dernier de circuler en toute légalité pendant un mois, jusqu’à la réception de son nouveau certificat d’immatriculation).
• Un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours.
• Une copie du contrôle Technique datant de moins de 6 mois ou 2 mois si une contre-visite a été prescrite, si le véhicule a plus de 4 ans.

Enfin, le vendeur devra faire parvenir dans un délai de 15 jours maximum, l’exemplaire n°2 du Document Cerfa n°13754*02 à la Préfecture

Nouveau propriétaire

Pour obtenir la nouvelle carte grise du véhicule acheté, le nouvel acquéreur devra être en possession des documents suivants et les remettre aux services compétents :

• La déclaration de Cession, dument remplie (ORIGINAL).
  Document Cerfa n°13754*02
• Une Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (ORIGINAL).
  Document Cerfa n°13750*05
• un justificatif d’identité (Photocopie) en cours de validité.
• un justificatif de domicile (Photocopie) de moins de 6 mois.
• l’ancienne Carte Grise (sans le coupon détachable).
• La copie du contrôle Technique (Photocopie) de moins de 6 mois.
• Un mandat au profit du professionnel habilité

Imprimez tous vos documents administratifs liés à l’achat ou la vente d’un véhicule sur Autocerfa.com . Déclaration de cession d’un véhicule, demande de certificat d’immatriculation, mandat d’immatriculation et pour vos reprises: déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion sont remplis pour vous automatiquement et prêts à imprimer en format PDF.

Si vous perdez votre carte grise ou qu’elle vous est volée, vous devez immédiatement vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire une déclaration de perte ou de vol.

Un récépissé à 2 volets vous est alors remis :

– le premier vous permet de circuler pendant un mois

– le second sert à constituer le dossier de demande de duplicata.

Demande de duplicata

La demande de duplicata doit être déposée à la préfecture (ou sous-préfecture) dans un délai d’un mois, accompagnée de plusieurs pièces : une pièce d’identité, le volet n° 2 de la déclaration de perte ou de vol, une attestation de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.

Il faut payer une taxe dont le montant varie selon la région.

Bon à savoir :

Après l’obtention d’un duplicata, l’ancienne carte grise n’est plus valable. Si l’ancienne carte grise est retrouvée, vous devez la restituer à la préfecture du lieu d’immatriculation.

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Le montant à régler à la préfecture pour obtenir le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) à votre nom est composé des éléments suivants :

Coût de la carte grise : la taxe d’immatriculation régionale

La taxe d’immatriculation régionale, prévue aux articles 1599 quindecies et suivants du code général des impôts(CGI) varie selon les régions et le type de véhicule. Elle est calculée à partir d’un taux unitaire, fixé par la région, multiplié par le nombre de chevaux fiscaux (ou CV ou chevaux vapeurs).

Le tarif unitaire est réduit de moitié en ce qui concerne les véhicules suivants :

• Tous les véhicules ayant plus de 10 ans d’âge ;
• Les véhicules utilitaires d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes
• Les tracteurs non agricoles ;
• Les motocyclettes.

Pour les remorques, les véhicules agricoles et les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite TT, le tarif unitaire est majoré de 50 %.

Pour les vélomoteurs, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à la moitié du tarif unitaire.

Les régions peuvent exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation des véhicules « propres ». Il s’agit des véhicules spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, à l’électricité, au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié, au du superéthanol E85.

Le montant unitaire par cheval fiscal (CV) est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional.

Coût de la carte grise : l’écotaxe  à l’achat des véhicules de tourisme

L’écotaxe ou le malus écologique pénalise les acheteurs de gros véhicules de tourisme émettant beaucoup de CO². Le coût d’écotaxe varie selon le véhicule ayant fait l’objet d’une réception communautaire ou non.

• les véhicules en réception communautaire

Pour les véhicules immatriculés à partir de 2013, le malus écologique est applicable à ceux émettant plus de 135 g de CO² par kilomètre (141 g en 2012 et 151g avant le 1^er janvier 2012).  Il se traduit par une taxe à l’achat dont le montant est compris entre 100 € et 6 000 € selon le taux d’émission de CO².

Cette taxe est incluse dans la facture réglée au concessionnaire au titre des “frais d’immatriculation” en cas de démarches effectuées par ce dernier. Sinon, vous la paierez directement lors du dépôt de la demande d”immatriculation de votre voiture.

outefois, les familles nombreuses obligées de s’équiper d’une grosse voiture bénéficient d’un régime de faveur. Ainsi, si une famille de 3 enfants acquiert un véhicule d’au moins 5 places assises, elle peut ajouter  20 g de CO²/km par enfant à charge. En clair, si cette famille a opté pour une voiture émettant 180 g de CO²/km, grâce à ses 3 enfants (20 g x 3 = 60 g), elle ne paiera pas de malus en 2013 puisque le seuil de 195 g de CO²/km (135 g + 60 g = 195 g) n’est pas atteint.

Bien entendu, ce régime de faveur ne s’applique que pour un seul véhicule par foyer. Les autres voitures d’un même foyer sont donc soumises au régime de droit commun.

En pratique, lors de l’immatriculation de votre véhicule, vous acquitterez le malus écologique dans les conditions normales. La différence entre le montant acquitté et le montant  recalculé  suivant le barème spécial applicable aux familles nombreuses vous sera ensuite restituée sous la forme d’un remboursement d’impôt.

Vous devrez alors demander ce remboursement avant le 31 décembre de la seconde année qui suit l’immatriculation de votre automobile, directement auprès de votre Trésorerie dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition. Vous joindrez à votre demande:

– le document prouvant que votre foyer est composé d’au moins 3 enfants (attestation de la caisse d’allocations familiales, livret de famille, attestation fiscale ….) ;

– le formulaire de demande de remboursement  de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules;

– la copie de votre dernier avis d’imposition sur le revenu;

– la copie du certificat d’immatriculation à votre nom.

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La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater si un véhicule ou un type de véhicule satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.

Le tarif du malus écologique varie en fonction de la puissance du véhicule et dont le tarif 2013 est le suivant :

Coût de la carte grise : taxe CO2 à l’achat des véhicules de tourisme

Les propriétaires de voitures de tourisme considérées comme polluantes doivent acquitter une taxe additionnelle ou taxe CO2 lorsque les véhicules ne sont pas soumis au malus écologique à l’achat.

Le tarif de cette taxe varie suivant l’origine du véhicule (article 1010 bis du CGI).

Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne le tarif est calculé en fonction de l’importance de l’émission de dioxine. Les tarifs sont les suivants :

Pour les autres véhicules les tarifs sont les suivants :

Quelle que soit l’origine du véhicule de tourisme, s’il est spécialement équipé pour fonctionner au superéthanol E 85,  le montant de la taxe applicable est réduit de 50 %.

Coût de la carte grise : taxe forfaitaire pour les véhicules utilitaires

Pour les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun, tracteurs routiers), sauf exception, une taxe forfaitaire doit être payée pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Voici le barème :

Si c’est vous qui vous chargez des démarches, qu’il s’agisse d’immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion, vous devez fournir un certain nombre de documents à la préfecture :

1) Une pièce d’identité en cours de validité

Vous pouvez présenter votre carte d’identité, votre passeport ou votre permis de conduire.

2) Un justificatif de domicile

Vous pouvez présenter : un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non imposition, une quittance (loyer, gaz, électricité ou téléphone) ou une attestation d’assurance de logement.

3) Documents liés au véhicule

* Pour une voiture neuve : la demande de certificat d’immatriculation, le certificat de cession, le certificat de conformité du véhicule.

* Pour un véhicule d’occasion : la demande de certificat d’immatriculation, le certificat de cession, l’attestation de contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans), l’ancienne carte grise barrée ou sa partie détachable avec la mention « vendu le » ou « cédé le ».

En cas d’impossibilité de se déplacer à la préfecture

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez établir une procuration sur papier libre à une personne nommément désignée qui se présentera munie des documents nécessaires, de son justificatif d’identité et de l’original de votre pièce d’identité ou d’une copie.

Vous pouvez également obtenir votre carte grise par courrier en envoyant le dossier complet à la préfecture, accompagné d’une lettre libellée à votre adresse affranchie au tarif courrier recommandé avec accusé de réception pour le retour. Ce service n’est pas gratuit ! L’envoi à domicile de la carte grise donne lieu à la perception d’une redevance dont le montant forfaitaire, pour 2010, est fixé à 2,50 €.

Nouveau système d’immatriculation

Dans le cadre du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), les véhicules neufs et d’occasion nouvellement immatriculés se voient attribuer une combinaison alphanumérique définitive (2 lettres – 3 chiffres – 2 lettres), complétée par une référence locale (logo d’une région et numéro d’un département).

Ce nouveau système d’immatriculation facilité les démarches et offre une plus grande liberté aux propriétaires de véhicules :

* Le choix de la référence locale est totalement libre : vous pouvez opter pour une autre région que celle dans laquelle vous résidez.

* En cas de déménagement, il n’est plus nécessaire de refaire une carte grise : vous avertissez la préfecture qui vous envoie, par courrier, une étiquette autocollante mentionnant votre nouvelle adresse à coller sur la carte grise.

* En cas de vente, le véhicule conserve son immatriculation : seule la référence locale (région et département) peut faire l’objet d’une modification (elle n’apparaît d’ailleurs pas sur la carte grise) pour le nouveau propriétaire.

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