Termes et conditions d’utilisation

Mise à jour: 30 juillet 2024

Le site internet www.autocerfa.com est édité par la société Automotives Cloud Ltd.
‍Directeur de la publication : Michel Sedaghat, en sa qualité de représentant légal de la société.
Automotives Cloud est une société LLC au capital de 100.000,00 euros immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Dublin/Irlande sous le numéro : 643813.
‍Siège social et adresse courrier : 71 Lower Baggot Street, D02 P593, Dublin, Irlande

1. Acceptation des conditions générales et les accords de liaison. Les Services vous sont offerts, à condition que vous acceptez et convenez d’être lié par le présent accord dans son intégralité sans modification d’aucune sorte. En accédant et/ou en utilisant un de nos sites web, vous acceptez d’être lié par le présent accord, que vous soyez un « Visiteur » (ce qui signifie que vous naviguez simplement sur un ou plusieurs de nos sites web) ou un « Utilisateur enregistré » (ce qui signifie que vous vous êtes inscrits pour utiliser les sites web et avez souscrit à utiliser un ou plusieurs des Services). Si vous n’acceptez pas les termes du présent accord, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les sites web et/ou de vous abonner aux Services, et vous êtes obligé de sortir immédiatement de tous les sites web et de cesser toute utilisation des sites web et des Services.

2. Conditions générales d’inscription. Les visiteurs sont actuellement autorisés à voir juste quelques portions limitées des sites web avant de décider s’il faut devenir un utilisateur enregistré. L’accès complet aux sites web et aux services n’est disponible qu’aux utilisateurs rémunérés et, si un abonnement est requis, uniquement aux utilisateurs enregistrés qui sont également des abonnés rémunérés. Si vous souhaitez devenir un utilisateur enregistré, vous devez vous inscrire sur nos sites web, vous devez suivre les procédures d’inscription affichées sur la(les) page(s) d’inscription des sites web et, le cas échéant, payer les frais d’abonnement requis. Certains aspects des sites web et des services sont disponibles pour tous les utilisateurs enregistrés, et certains sont disponibles uniquement pour les utilisateurs enregistrés qui ont payé les frais d’abonnement requis et/ou d’autres frais.

3. Conditions requises pour devenir un utilisateur enregistré. En suivant les procédures d’enregistrement affichées sur la(les) page(s) d’inscription des sites web, vous reconnaissez et acceptez que (a) les informations que vous fournissez sur vous sont vraies, exactes, actuelles et complètes, comme le demande le formulaire d’inscription disponible sur nos sites web (les « données d’enregistrement »), et (b) vous êtes obligés de maintenir et de mettre à jour rapidement vos données d’enregistrement pour qu’elles soient vraies, exactes, actuelles et complètes. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et refuser tout accès actuel ou futur à l’utilisation des sites web et des services (ou toute partie de ceux-ci).

4. Compte de membre, mot de passe et sécurité. En tant qu’utilisateur enregistré, vous êtes tenu de choisir un mot de passe et de fournir votre adresse électronique, et vous pourriez être invité à obtenir des informations supplémentaires concernant votre compte. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité du mot de passe et de toutes les autres informations de compte, et vous êtes entièrement responsable et redevable de tous les accès et l’utilisation des sites web et des services qui se produisent avec votre mot de passe ou votre compte. Vous acceptez (a) de nous aviser immédiatement par courrier électronique à [email protected] de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité, et (b) de vous assurer que vous vous déconnectez de votre compte à la fin de chaque session. Autocerfa ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre non-respect de cette section.

5. Conservation et divulgation des informations de compte et du contenu des utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que Autocerfa peut accéder, conserver et divulguer les informations et le contenu de votre compte si cela est requis par la loi ou bien de bonne foi qu’un tel accès, préservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire afin de : (a) se conformer aux processus judiciaire ; (b) appliquer le présent accord ; (c) répondre aux allégations selon lesquelles tout contenu du site violerait les droits de tiers ; (d) répondre à vos demandes de service à la clientèle ; ou (e) protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de Autocerfa, des autres utilisateurs des sites web et des services, et du public. Toutefois, dans aucune autre circonstance, Autocerfa ne divulguera intentionnellement les informations de votre compte à un tiers, sauf disposition contraire à notre politique de confidentialité, qui est énoncée ci-dessous.

6. Frais d’abonnement et de paiement. L’accès aux services et leur utilisation sont soumis à des frais d’abonnement et/ou à un paiement (« Paiement »). Le paiement est payable en euros ou toute autre devise, selon le cas. Vous serez tenu de fournir votre numéro de carte bancaire pour vous abonner ou payer. Votre carte bancaire sera automatiquement facturée au moment de votre abonnement et régulièrement par la suite selon les conditions de votre abonnement, et vous autorisez, par la présente, Autocerfa à facturer votre carte bancaire pour les frais d’abonnement applicables. Le paiement n’est pas remboursable, sauf dans la section ci-dessous (« Durée et résiliation »). Autocerfa se réserve le droit de changer ou de modifier le paiement ou son horaire (y compris, sans s’y limiter, l’augmentation des prix et la tarification des mises à jour) à tout moment.

Si Autocerfa est pour une raison quelconque, incapable d’effectuer le paiement automatique par carte bancaire pendant une période de 2 semaines, Autocefa va tenter de vous notifier par email et votre compte sera désactivé jusqu’à ce que le paiement soit reçu. Vous êtes tenu de notifier Autocerfa de tout changement effectué sur les coordonnées de carte bancaire et de mettre à jour vos informations si votre carte bancaire a expiré. Autocerfa peut suspendre, résilier et/ou autrement interrompre votre accès aux Services si vous ne parvenez pas à notifier Autocerfa.

Vous acceptez de payer le solde de votre compte à temps. Vous êtes responsable de tous frais et dépenses, y compris les frais de recouvrement, que Autocerfa peut encourir dans ses efforts de perception des soldes restants dus par vous. Ce paragraphe ne limitera en aucun cas les autres recours disponibles pour Autocerfa. Vous êtes tenu de nous aviser de tout problème de facturation ou divergences dans les soixante (60) jours après leur première apparition sur votre relevé de compte de carte bancaire en envoyant une notification par écrit à [email protected]. Si vous ne nous informez pas dans le délai accordé, vous renoncez à tout droit de contester de tels problèmes ou divergences.

7. Suspension de compte. Éviter le paiement de l’abonnement ou modifier manuellement le comportement de votre carte bancaire pour éviter le paiement ou manquer une mensualité entraînera automatiquement la suspension du compte. Une suspension de compte ne peut être levée qu’avec le paiement de l’abonnement mensuel ou annuel. Une notification claire sera envoyée par email et Whatsapp aux utilisateurs suspendus avec des instructions pour lever la suspension du compte. Si votre compte est suspendu, vous pouvez également appeler le 01.86.86.11.11 option 6 pour effectuer un paiement par téléphone

8. Durée et résiliation. Cet accord, étant donné qu’il peut être modifié de temps à autre, restera en vigueur tant qu’il sera affiché sur l’un des sites web ou jusqu’à ce qu’il soit résilié par Autocerfa /Automotives Cloud ou par vous.

Vous pouvez résilier votre statut d’utilisateur enregistré et supprimer votre compte à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en nous notifiant par email à [email protected] ou par téléphone au 01.86.86.11.11 , mais toute résiliation et annulation ne sera effective qu’après que Autocerfa a traité la demande. Si vous annulez votre compte avant l’expiration de votre période d’abonnement prépayée, vous perdrez les paiements versés pour toute partie inutilisée de votre abonnement, qui ne sont pas remboursables. Vous reconnaissez également et acceptez que l’annulation de votre compte est votre seul droit et recours en ce qui concerne tout litige avec Autocerfa. Les crédits ne sont pas remboursables. Vous pouvez transférer vos crédits à n’importe quel autre utilisateur. Vous pouvez également reprendre le contrôle de vos crédits en réactivant votre abonnement à tout moment.

Autocerfa se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre statut d’utilisateur enregistré, d’annuler votre compte et de désactiver votre accès aux sites web et services à tout moment, avec ou sans préavis, avec ou sans motif, et sans responsabilité envers vous. Autocerfa n’aura aucune responsabilité envers vous ou un tiers en raison de la suspension ou de la résiliation ou d’une action connexe pour quelque raison que ce soit, sauf dans les cas suivants : (a) si Autocerfa choisit de le faire avec motif, alors aucun remboursement de toute partie inutilisée d’un abonnement prépayé n’est dû, et (b) si Autocerfa choisit de le faire sans motif, alors Autocerfa remboursera toute partie inutilisée d’un abonnement prépayé.

Lors de la suspension ou de la résiliation, Autocerfa n’a aucune obligation d’enregistrer tout contenu d’utilisateur que vous avez peut-être publié ou fourni autrement, et nous nous réservons le droit de supprimer et de détruire définitivement toutes vos informations personnelles et/ou votre contenu d’utilisateur.

Si vous décidez d’utiliser un autre logiciel ou de passer à un autre fournisseur de services, nous nous réservons le droit de mettre fin à votre accès au SIV et d’annuler votre connexion au Centre SIV, y compris les applications mobiles, SIV pro et Autocerfa SIV.

9. Abus au sein de la plateforme
Toute forme d’abus de notre équipe ou plate-forme, par téléphone, par email ou sous quelque forme que ce soit, entraînera la fermeture immédiate du compte. Nous ne tolérons aucune forme d’abus au sein de notre plateforme. L’ouverture de plusieurs comptes dans le but d’utiliser les crédits SIV gratuits entraînera également la suspension de tous vos comptes. Notre action sera rapide et immédiate et sans recourt. Toute enquête du ministère de l’intérieur, procédure pénale, enquête diligentée par un juge d’instruction, juge d’un tribunal judiciaire, entraînera immédiatement la suspension de votre compte. Vous serez ajouté à la liste noire d’Automotives Cloud, arrêtant toutes les transactions de véhicules avec votre entreprise.

10. Disposition RGPD

Selon les paramètres établis par l’Administrateur sur Automotives Cloud et Autocerfa, il est possible que Autocerfa récolte, conserve et utilise d’autres données à caractère personnel. Autocerfa n’est aucunement responsable de l’ajout de données sensibles sur Autocerfa par le Client ou un Utilisateur. Ces données peuvent être conservées jusqu’au maximum de la durée légale. Ces données sont communiquées aux sous-traitants de la société Automotives Cloud, dont les services sont utiles pour respecter le contrat entre Automotives Cloud et le Client.

Données susceptibles d’être collectées: Coordonnées du client, données techniques du véhicule, informations financières, données de financement du véhicule, détails de la garantie, données d’assurance et informations d’immatriculation du véhicule en relation avec ANTS et SIV, adresse ip, organisation, informations d’horodatage et de durée de visite, pages visitées, clics et autres interactions sur les différentes pages, toute autre donnée ajoutée par un Utilisateur de Autocerfa.

Les données sont récupérées et stockées par tous les moyens sécurisés à disposition de la société Automotives Cloud. Le Client peut à tout moment contacter Automotives Cloud afin de réduire la durée de conservation ou de la supprimer. Cette demande peut se faire par lettre recommandée ainsi que par email à [email protected]. Automotives Cloud prendra des mesures adéquates afin de répondre à la demande exprimée par le Client. Les informations concernant le traitement des données par Automotives Cloud dans le cadre de la RGPD sont disponibles au public sur un des sites Automotivescloud.com. A ce jour à l’adresse https://www.automotivescloud.com/saas-terms/

Vos données peuvent être utilisées par Automotives Cloud Limited à des fins d’envoi d’ e-mail, QRcode ou SMS. Conformément aux dispositions légales applicables, vous avez la possibilité de vous opposer à la réception de ces messages lors de l’entrée en relation ou en cliquant sur le lien de désinscription qui figure en pied de page sur chaque message envoyé.