CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Conclusion du contrat : La vente est réputée conclue à la date d’acceptation du bon de commande par le Client dont la signature constitue un engagement ferme et définitif des parties, sans préjudice de l’article 6 et 7 des présentes. En ce sens, le client reconnait les avoir lues et acceptées sans réserve à la signature du bon de commande. 

Article 2 : Prix et Modalités de paiement : Le prix indiqué sur le bon de commande est ferme et définitif. Sauf autres modalités prévues expressément sur le contrat de vente, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.

Article 3 : Clause de réserve de propriété : Le vendeur conserve la propriété pleine et entière du véhicule jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Toutefois, le Client prend à sa charge tous les risques liés au véhicule dès la livraison.

Article 4 : Contrôle technique : Lorsque le Client est un non professionnel, il a reçu préalablement à la vente le procès-verbal de contrôle technique du véhicule datant de moins de six mois. Le cas échéant, les parties conviennent d’une condition suspensive consistant en la remise au Client dudit procès-verbal.

Article 5 : Livraison du véhicule : Le vendeur s’engage à livrer le véhicule commandé au lieu, à la date ou dans le délai indiqué au recto du bon de commande. A défaut d’indication ou d’accord entre les parties, le vendeur livre le bien au plus tard dans les 30 jours de sa signature. En cas de retard dû à une force majeure, le délai convenu sera prolongé d’une période égale à la durée de l’événement justifiant la force majeure. A compter de la livraison, les risques sont transférés au Client.

Article 6 : Crédit affecté : Dans le cadre d’un crédit affecté, lorsque les dispositions du code de la consommation trouvent à s’appliquer, le contrat est annulé de plein droit sans indemnité et l’acompte restitué au Client :
1- Si la demande de crédit est refusée ;
2- Si le prêteur n'a pas, dans un délai de 7 jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du credit
3- Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation suivant l’acceptation de l’offre préalable de crédit dans le délai de 14 jours révolus. Le vendeur n’est pas tenu de livrer le véhicule tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du credit et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation. Toutefois, le client qui souhaite une livraison immédiate du véhicule, doit en faire une demande expresse au moyen du formulaire ci-dessous.

Article 7 : Annulation – Résiliation : 
a) Par le vendeur : Le Client s’engage à prendre livraison du véhicule commandé à la date de mise à disposition figurant au recto du présent bon de commande, sous réserve de l’application de l’article 5. Passé cette date et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, enjoignant au Client de prendre livraison du véhicule, le contrat pourra être résilié par le vendeur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.Dans cette hypothèse, l’acompte versé restera acquis au vendeur.
b) Par le Client : Le vendeur s’engage à livrer le véhicule commandé conformément à l’article 5. En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date indiquée, le Client peut résoudre le contrat, de préférence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le vendeur n'exécute pas son obligation de livraison du véhicule à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Le Client se verra restituer l’acompte versé, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.

Article 8 : Reprise de véhicule : L’annulation de la vente entraîne de plein droit l’annulation de la reprise et la restitution du véhicule repris. Si le véhicule ne peut être restitué en raison notamment de sa vente ou pour tout autre motif à l’exception de la force majeure, le vendeur en restituera le prix de reprise résultant de l’estimation contradictoire et mentionné au recto.

Article 9 : Garantie commerciale : Le vendeur peut proposer une garantie commerciale sous réserve notamment que le véhicule soit utilisé dans des conditions normales et fasse l’objet d’un entretien régulier suivant les préconisations du constructeur. Le cas échéant, cette garantie fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au Client et précise l'objet de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale. Le contrat de garantie ou tout document en tenant lieu définit dès lors les conditions de garantie et fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

Article 10 : Traitement des réclamations : Les réclamations doivent être adressées au siège de l’entreprise, dont l’adresse figure sur le bon de commande, par courrier recommandé ou par mail. A défaut d’issue favorable à sa réclamation, le Client peut saisir gratuitement le médiateur FNA en vue d’une résolution amiable du différend. Il envoie sa demande soit par courrier à Le Médiateur FNA – Immeuble Axe Nord -9 et 11 avenue Michelet – 93583 ST Ouen cedex soit en la déposant directement en ligne sur le site http://mediateur.fna.fr

Article 11 : Garantie légale : Toute demande au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des défauts de la chose vendue doit être adressée au vendeur dont les coordonnées figurent au bas du présent document ou sur le bon de commande le cas échéant. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

Article 12 – Protection des données personnelles : Les informations recueillies sur ce bon de commande sont enregistrées dans un fichier informatisé tenu par l'entreprise dont le cachet figure au recto, en vue de l'exécution du contrat et de la gestion de la clientèle. Elles sont conservées pendant la durée du contrat et de la prescription légale, et sont destinées au service commercial et au service comptabilité de l'entreprise. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données personnelles en adressant sa demande au siège de l'entreprise dont les coordonnées figurent au recto. Le Client est informés de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur laquelle il peut s’inscrire ici : www.bloctel.gouv.fr

Article 13 - Attribution de juridiction : Le contrat est soumis à la loi  française. Les parties élisent domicile aux adresses indiquées au recto du bon de commande. Elles s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. Lorsque le Client est un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé l'établissement du réparateur.