CONDITIONS GENERALES DE VENTE I COMMANDE

La présente commande de véhicule désigné précédemment est ferme et définitive, et valable pour ce seul véhicule.

II RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de vol et de déterioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir, au préalable, souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

III PRESTATION COMPRISE DANS LE PRIX

Le montant total TTC comprenant les frais d’immatriculation et suppléments inclut obligatoirement, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standards, les frais de préparation du véhicule : préparation à la route (contrôle des niveaux, 5L d’essence...), fourniture et pose d’un jeu de plaques d’immatriculation si la règlementation oblige à effectuer ce changement.

IV LIVRAISON

L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués sur le présent bon de commande. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’évènement qui à provoqué le retard sans pouvoir dépasser la date indiquée de plus de 10 jours. Dans ce cas, lé véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure.

V CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans le cas où la réglementation l’impose, et en application du décret 94-613 du 19 juillet 1994, le vendeur présente au client avant la signature du bon de commande, le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi un contrôle technique depuis moins de 6 mois, ainsi que le procès verbal de l éventuelle contre-visite.

VI CONTRÔLE DE SECURITE

Le vendeur s’engage vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer un accident. Les vérifiations et, s’il y a lieu, les remises en état concernant : les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage et d’éclairage, les pneumatiques. D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route.

VII GARANTIES LÉGALES PAR LE VENDEUR

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.Le client:-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.La garantie légale de conformité s ’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachée de la chose vendu au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément a l’article 1644 du code civil.

VIII GARANTIE CONTRACTUELLE

Le véhicule bénéficiant d’une garantie contractuelle complémentaire : ces conditions sont précisées dans le carnet ou le contrat de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. Les conditions de garantie contractuelle ont été présentées au client et si possible annexées au bon de commande.

IX RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de vol et de déterioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

X ANNULATION – RESILIATION

L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de mise à disposition figurant sur le bon de commande. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans autre indemnité.Le vendeur s’engage à livrer le véhicule à la date convenue et en tout état de cause, dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur de l’acompte versé par l’acheteur. Le contrat sera annulé de plein droit si, en cas d’application de l’article L.311-25 du code de la consommation, sur le crédit, le client ayant sollicité un financement par le biais du garage vendeur, pourra exercer son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable, avant la livraison du véhicule, sauf dispositions contraires.

XI CONTESTATION

En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule. Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est: Médiateur FNA. Immeuble Axe Nord 9-11, Avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex http://fna.fr/Services/Service-Consommateurs/Médiateur-FNA

XII VEHICULE EN DEPOT-VENTE

1. LE PRINCIPE

Le garage Teisseyre automobile peut vendre des véhicules dits en dépôt-vente. Un particulier (ou un professionnel) dénommé le déposant confie son véhicule à un commerçant dénommé le dépositaire lequel sera chargé de le vendre. De ce fait, si l'acheteur acquiert un véhicule en dépôt-vente au sein du garage Teisseyre automobile, alors le vendeur n'est pas le dépositaire mais le déposant, le garage Teisseyre automobile n'est donc qu'un interlocuteur.

2. LITIGES

Teisseyre automobile ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles qu'il propose pour le compte de ses déposants. En cas de vices cachés soulevés par les acheteurs, le déposant - vendeur est le seul responsable. Le déposant s'engage sur la véracité des renseignement fournis lors du dépôt du véhicule

3. PAIEMENT ET COMMISSION

Lors de l'achat d'un véhicule en dépôt-vente, Le garage Teisseyre automobile précisera le mode de paiement destiné au déposant. Le changement de titulaire se fera obligatoirement chez Teisseyre automobile, le montant des frais d'immatriculation seront indiqués sur le bon de commande et le règlement sera destiné au garage. Le garage Teisseyre automobile peut prendre une commission sur la vente , celle-ci sera réglée par l'acheteur et non le déposant.

4. GARANTIE

Le garage Teisseyre automobile peut proposer des garanties commerciales non obligatoires car il n'est pas le propriétaire du véhicule. Les garanties sont proposées via un organisme complémentaire allant de 6 à 24 mois.

Néanmoins, l'acheteur dispose tout de même de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 et l'article 2232 du code civil. A noter qu'en cas de vice caché, seul le déposant pourra être tenu responsable car il est le propriétaire du véhicule. Toutefois le dépositaire peut-être tenu pour responsable en cas de fautes commises durant la vente.

XIII VENTE DE VEHICULE À UN PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE

Le véhicule est vendu par le garage Teisseyre automobile en l'état sans vérifications technique et mécanique de notre part. Le contrôle technique du véhicule n'a pas obligatoirement moins de six mois. Le vendeur est délié de toute obligation de garantie concernant l'état mécanique du véhicule, le kilométrage affiché au compteur, la présence d'accessoires tels que les doubles de clés, manuel d'utilisation, cric, antenne, tapis de sols, ect...

L'acheteur dispose en sa qualité de professionnel de l'automobile de l'ensemble des compétences requises lui permettant d'apprécier l'état du véhicule et reste seul responsable du choix et de l'adéquation du véhicule commandé à ses attentes. le vendeur remet à l'acheteur tout les documents nécessaires à l'administration concernant l'immatriculation du véhicule.

XIV PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre société est engagée depuis longtemps dans la protection de votre vie privée et de vos données personnelles et respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à compter du 25 mai 2018. Conformément aux lois et règlements applicables, vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, d'un droit de rectification et d'effacement de ces données, d'un droit de limitation du traitement de ces données, d'un droit à la portabilité de ces données et d'un droit d'opposition à leur traitement.Vous pouvez exercer plusieurs de vos droits en faisant la demande par mail à [email protected]́ment aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr . Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le vendeur pourra contacter par téléphone le client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du client.

XV LE PRIX

Les prix de vente des véhicules sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande.

XVI BLOCTEL

Article L. 223-1 Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

XVII VENTE A DISTANCE

Article L. 221-18 Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 

1- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article.221-4

2- De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de bien pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article R.221-1: Le formulaire type de rétractation mentionné au 2 de l'article L221-5 figure en annexe au présent code.

 

                                                                    ANNEXE A L’ARTICLE R. 221-1

                                                                Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de (le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique) :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.