Le système marche sur tous les navigateurs actuels comme Mozilla Firefox, Google Chrome, Apple Safari ou Microsoft Edge. Vous pouvez également utiliser AutoCerfa sur iPad et tablettes.
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AutoCerfa a été pensé pour les professionels et spécialistes de la vente automobile, il est simple d’utilisation et permet d’effectuer les tâches de remplissage des formulaires CERFA et tout autre document indispensable à la vente, l’achat et la gestion de votre stock de véhicule.
Autocerfa revient encore une fois avec une fonctionnalité très utile à ses utilisateurs. Le logiciel de gestion de parc automobile offre en effet une solution informatique efficace et rapide liée au service d’immatriculation des véhicules (SIV).
La fonctionnalité en question permet aux professionnels d’automobile d’obtenir la déclaration d’achat et la déclaration de cession en un seul clic. Cette technologie remplace les démarches administratives barbantes qui, en temps normal, prendraient une portion importante de votre temps. Ce service garantit également une disponibilité permanente (24h/7j) et vous évitera tout déplacement à la préfecture.
Grâce à notre site web convivial et sécurisé, accomplir ce genre de procédure se fait en un claquement de doigts. Après avoir sollicité Autocerfa pour la réalisation de votre déclaration d’achat ou de vente, vous recevrez une notification par e-mail indiquant que votre demandé a été accomplie. Vous bénéficierez également de l’aide et l’expertise de notre support technique.
L’opération coute 5 euros.
Une vidéo explicative a été réalisée pour démontrer les étapes nécessaires afin de profiter de cette nouvelle fonctionnalité.
Si vous avez envie d’essayer pour avoir un avant-goût de la fonctionnalité, contactez nous et nous vous offrirons du crédit GRATUITEMENT.
La mise en place du nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) permet aux utilisateur d’autocerfa d’effectuer leurs démarches carte grise avec nos services agréés sans être obligé de passer par la préfecture.
La version ELITE de AutoCerfa VO est une version extrêmement complète, elle intègre tout le fonctionnel nécessaire à la gestion et la commercialisation de VO. Autocerfa, notre logiciel vo en ligne, est relié à la préfecture et possède une base de données EU-CERT référençant tous les véhicules roulants en europe. Rentrez une immatriculation, nous trouverons le modèle et vous n’aurez plus qu’à choisir les options liées à la finition de la voiture.
La version AutoCerfa ELITE est une version extrêmement complète, elle intègre tout le fonctionnel nécessaire à la gestion et la commercialisation de VO.
Pour souscrire nos garanties mécaniques, aucun contrôle ni vérification ne sont nécessaires. Les garanties mécaniques Autocerfa ne font l’objet d’aucune franchise, et ne sont soumis à aucune vétusté du véhicule.
Tous les véhicules d’occasions sans limite d’âge ou de kilométrage peuvent être garantis.
Garantie France propose des garanties mécaniques pour tous les types de véhicules suivants : Garanties auto : berline, coupé, cabriolet, break, monospace, utilitaire, 4X4, camping-car, voiturette, garanties véhicules agricoles, garanties véhicules de chantier, garanties motos, quad, jetski.
Le véhicule doit avoir une valeur neuve de moins de 50000€ et doit peser moins de 3,5T.
Véhicule : Peugeot 807 HDI ST 130
Garantie souscrite : Garantie 3 (12 mois, 13 points)
Avarie : Mauvais fonctionnement de l’injecteur (circuit d’alimentation)
Montant du devis par le garagiste :
Total pièces : 1495,68 €HT (injecteur complet, joint pare-feu injecteur, jeu tube retour injecteur gazoil)
Total main d’oeuvre : 300€HT
Total TTC : 2147,63 €TTC
REPARATIONS REMBOURSEES :
Porte injecteur : 1453,92 €HT
Main d’oeuvre : 300 €HT
Total TTC : 2097,68 €TTC
Document officiel: prefectures-nouvelle-generation
Reglementation 2017 vente automobile d’occasion
À partir de Janvier 2017, les professionnels de l’automobile devront proposer une pièce de réemploi à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l’accepter ou la refuser. Cette possibilité n’existe que pour certaines catégories de pièces automobiles.
La pièce de réemploi, ou pièce détachée d’occasion, est une pièce issue de l’économie circulaire : un composant commercialisé par un centre agréé de traitement des véhicules hors d’usage (VHU) et préparé pour réutilisation sur un véhicule dans le cadre de son entretien ou de sa réparation, sauf en cas d’indisponibilité.
Favorable à la réduction des déchets, au recyclage et à la baisse du coût des réparations, cette disposition de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 concerne uniquement les voitures particulières et les camionnettes.
Il est possible également de proposer des pièces échange standard, qui sont des pièces d’occasion complètement refaites à neuf, répondant aux mêmes exigences de fabrication, de garantie et de qualité que les pièces d’origine.
Les pièces de rechange concernées par cette obligation doivent être comprises dans les catégories suivantes :
Les professionnels doivent informer leur clientèle des prix et conditions de vente de ces pièces par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou autre.
Cette obligation ne concerne pas :
Si le professionnel estime que les pièces de rechange concernées présentent un risque pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière, il est autorisé à ne pas proposer l’échange à son client.
Mais, le professionnel qui ne permet pas au consommateur d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange à la place de pièces neuves, alors que cela est recommandé, s’expose à une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En cas de litige, c’est au professionnel de prouver qu’il a rempli son obligation d’information du consommateur.
Article L121-117
Créé par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 – art. 77 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V)
Après l’achat d’un véhicule d’occasion ayant déjà été immatriculé en France, tout nouvel acquéreur est tenu de l’immatriculer dans un délai d’un mois.
L’ancien propriétaire du véhicule est tenu de délivrer les documents suivants au nouvel acquéreur :
Enfin, le vendeur devra faire parvenir dans un délai de 15 jours maximum, l’exemplaire n°2 du Document Cerfa n°13754*02 à la Préfecture
Pour obtenir la nouvelle carte grise du véhicule acheté, le nouvel acquéreur devra être en possession des documents suivants et les remettre aux services compétents :
Imprimez tous vos documents administratifs liés à l’achat ou la vente d’un véhicule sur Autocerfa.com . Déclaration de cession d’un véhicule, demande de certificat d’immatriculation, mandat d’immatriculation et pour vos reprises: déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion sont remplis pour vous automatiquement et prêts à imprimer en format PDF.
Si vous perdez votre carte grise ou qu’elle vous est volée, vous devez immédiatement vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire une déclaration de perte ou de vol.
Un récépissé à 2 volets vous est alors remis :
– le premier vous permet de circuler pendant un mois
– le second sert à constituer le dossier de demande de duplicata.
La demande de duplicata doit être déposée à la préfecture (ou sous-préfecture) dans un délai d’un mois, accompagnée de plusieurs pièces : une pièce d’identité, le volet n° 2 de la déclaration de perte ou de vol, une attestation de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.
Il faut payer une taxe dont le montant varie selon la région.
Bon à savoir :
Après l’obtention d’un duplicata, l’ancienne carte grise n’est plus valable. Si l’ancienne carte grise est retrouvée, vous devez la restituer à la préfecture du lieu d’immatriculation.
Remplissage automatique de formulaire cerfa pour concessionaire automobile en France. Un logiciel crée pour tous les concessionnaires d’automobiles.
Le montant à régler à la préfecture pour obtenir le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) à votre nom est composé des éléments suivants :
La taxe d’immatriculation régionale, prévue aux articles 1599 quindecies et suivants du code général des impôts(CGI) varie selon les régions et le type de véhicule. Elle est calculée à partir d’un taux unitaire, fixé par la région, multiplié par le nombre de chevaux fiscaux (ou CV ou chevaux vapeurs).
Le tarif unitaire est réduit de moitié en ce qui concerne les véhicules suivants :
Pour les remorques, les véhicules agricoles et les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite TT, le tarif unitaire est majoré de 50 %.
Pour les vélomoteurs, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à la moitié du tarif unitaire.
Les régions peuvent exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation des véhicules « propres ». Il s’agit des véhicules spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, à l’électricité, au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié, au du superéthanol E85.
Le montant unitaire par cheval fiscal (CV) est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional.
L’écotaxe ou le malus écologique pénalise les acheteurs de gros véhicules de tourisme émettant beaucoup de CO². Le coût d’écotaxe varie selon le véhicule ayant fait l’objet d’une réception communautaire ou non.
Pour les véhicules immatriculés à partir de 2013, le malus écologique est applicable à ceux émettant plus de 135 g de CO² par kilomètre (141 g en 2012 et 151g avant le 1er janvier 2012). Il se traduit par une taxe à l’achat dont le montant est compris entre 100 € et 6 000 € selon le taux d’émission de CO².
Cette taxe est incluse dans la facture réglée au concessionnaire au titre des “frais d’immatriculation” en cas de démarches effectuées par ce dernier. Sinon, vous la paierez directement lors du dépôt de la demande d”immatriculation de votre voiture.
|
Taux d’émission de CO2 (en g/km) |
Tarif de la taxe (en euros) |
|
taux ≤ 135 |
0 |
|
135 ≤ taux ≤ 140 |
100 |
|
141 ≤ taux ≤ 145 |
300 |
|
146 ≤ taux ≤ 150 |
400 |
|
151 ≤ taux ≤ 155 |
1000 |
|
156 ≤ taux ≤ 175 |
1500 |
|
176 ≤ taux ≤ 180 |
2000 |
|
181 ≤ taux ≤ 185 |
2600 |
|
186 ≤ taux ≤ 190 |
3000 |
|
191 ≤ taux ≤ 200 |
5000 |
|
201 ≤ taux |
6000 |
outefois, les familles nombreuses obligées de s’équiper d’une grosse voiture bénéficient d’un régime de faveur. Ainsi, si une famille de 3 enfants acquiert un véhicule d’au moins 5 places assises, elle peut ajouter 20 g de CO²/km par enfant à charge. En clair, si cette famille a opté pour une voiture émettant 180 g de CO²/km, grâce à ses 3 enfants (20 g x 3 = 60 g), elle ne paiera pas de malus en 2013 puisque le seuil de 195 g de CO²/km (135 g + 60 g = 195 g) n’est pas atteint.
Bien entendu, ce régime de faveur ne s’applique que pour un seul véhicule par foyer. Les autres voitures d’un même foyer sont donc soumises au régime de droit commun.
En pratique, lors de l’immatriculation de votre véhicule, vous acquitterez le malus écologique dans les conditions normales. La différence entre le montant acquitté et le montant recalculé suivant le barème spécial applicable aux familles nombreuses vous sera ensuite restituée sous la forme d’un remboursement d’impôt.
Vous devrez alors demander ce remboursement avant le 31 décembre de la seconde année qui suit l’immatriculation de votre automobile, directement auprès de votre Trésorerie dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition. Vous joindrez à votre demande:
– le document prouvant que votre foyer est composé d’au moins 3 enfants (attestation de la caisse d’allocations familiales, livret de famille, attestation fiscale ….) ;
– le formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules;
– la copie de votre dernier avis d’imposition sur le revenu;
– la copie du certificat d’immatriculation à votre nom.
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La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater si un véhicule ou un type de véhicule satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.
Le tarif du malus écologique varie en fonction de la puissance du véhicule et dont le tarif 2013 est le suivant :
|
Puissance fiscale |
Montant de la taxe |
| puissance fiscale ≤ 5 | 0 |
| 6 ≤ puissance fiscale ≤ 7 | 800 |
| 8 ≤ puissance fiscale ≤ 9 | 1400 |
| 10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 | 2600 |
| 12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 | 4600 |
| 16 < puissance fiscale | 6000 |
Les propriétaires de voitures de tourisme considérées comme polluantes doivent acquitter une taxe additionnelle ou taxe CO2 lorsque les véhicules ne sont pas soumis au malus écologique à l’achat.
Le tarif de cette taxe varie suivant l’origine du véhicule (article 1010 bis du CGI).
Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne le tarif est calculé en fonction de l’importance de l’émission de dioxine. Les tarifs sont les suivants :
|
Taux d’émission de dioxine de carbone en grammes par kilomètre |
Tarif par gramme de dioxine |
| N’excédant pas 200 g |
0 € |
| Supérieur à 200 g et inférieur ou égale à 250 g |
2 € |
| Supérieure à 250 g |
4 € |
Pour les autres véhicules les tarifs sont les suivants :
|
Puissance fiscale(en chevaux-vapeur) |
TARIF (en euros) |
| Inférieure à 10 CV |
0 € |
| Supérieure ou égale à 10 CV et inférieure à 15 CV |
100 € |
| Supérieure ou égale à 15 CV |
300 € |
Quelle que soit l’origine du véhicule de tourisme, s’il est spécialement équipé pour fonctionner au superéthanol E 85, le montant de la taxe applicable est réduit de 50 %.
Pour les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun, tracteurs routiers), sauf exception, une taxe forfaitaire doit être payée pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Voici le barème :
|
Désignation |
Montant |
| Véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 34 € |
| Véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes |
127 € |
| Véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes |
189 € |
| Véhicules dont le PTAC est supérieur à 11 tonnes et véhicules de transport en commun |
285 € |
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