Le montant à régler à la préfecture pour obtenir le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) à votre nom est composé des éléments suivants :

Coût de la carte grise : la taxe d’immatriculation régionale

La taxe d’immatriculation régionale, prévue aux articles 1599 quindecies et suivants du code général des impôts(CGI) varie selon les régions et le type de véhicule. Elle est calculée à partir d’un taux unitaire, fixé par la région, multiplié par le nombre de chevaux fiscaux (ou CV ou chevaux vapeurs).

Le tarif unitaire est réduit de moitié en ce qui concerne les véhicules suivants :

• Tous les véhicules ayant plus de 10 ans d’âge ;
• Les véhicules utilitaires d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes
• Les tracteurs non agricoles ;
• Les motocyclettes.

Pour les remorques, les véhicules agricoles et les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite TT, le tarif unitaire est majoré de 50 %.

Pour les vélomoteurs, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à la moitié du tarif unitaire.

Les régions peuvent exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation des véhicules « propres ». Il s’agit des véhicules spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, à l’électricité, au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié, au du superéthanol E85.

Le montant unitaire par cheval fiscal (CV) est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional.

 

Coût de la carte grise : l’écotaxe  à l’achat des véhicules de tourisme

L’écotaxe ou le malus écologique pénalise les acheteurs de gros véhicules de tourisme émettant beaucoup de CO². Le coût d’écotaxe varie selon le véhicule ayant fait l’objet d’une réception communautaire ou non.

• les véhicules en réception communautaire

Pour les véhicules immatriculés à partir de 2013, le malus écologique est applicable à ceux émettant plus de 135 g de CO² par kilomètre (141 g en 2012 et 151g avant le 1^er janvier 2012).  Il se traduit par une taxe à l’achat dont le montant est compris entre 100 € et 6 000 € selon le taux d’émission de CO².

Cette taxe est incluse dans la facture réglée au concessionnaire au titre des “frais d’immatriculation” en cas de démarches effectuées par ce dernier. Sinon, vous la paierez directement lors du dépôt de la demande d”immatriculation de votre voiture.

 

Taux d’émission de CO2 (en g/km)	Tarif de la taxe (en euros)
taux ≤ 135	0
135 ≤ taux ≤ 140	100
141 ≤ taux ≤ 145	300
146 ≤ taux ≤ 150	400
151 ≤ taux ≤ 155	1000
156 ≤ taux ≤ 175	1500
176 ≤ taux ≤ 180	2000
181 ≤ taux ≤ 185	2600
186 ≤ taux ≤ 190	3000
191 ≤ taux ≤ 200	5000
201 ≤ taux	6000

outefois, les familles nombreuses obligées de s’équiper d’une grosse voiture bénéficient d’un régime de faveur. Ainsi, si une famille de 3 enfants acquiert un véhicule d’au moins 5 places assises, elle peut ajouter  20 g de CO²/km par enfant à charge. En clair, si cette famille a opté pour une voiture émettant 180 g de CO²/km, grâce à ses 3 enfants (20 g x 3 = 60 g), elle ne paiera pas de malus en 2013 puisque le seuil de 195 g de CO²/km (135 g + 60 g = 195 g) n’est pas atteint.

Bien entendu, ce régime de faveur ne s’applique que pour un seul véhicule par foyer. Les autres voitures d’un même foyer sont donc soumises au régime de droit commun.

En pratique, lors de l’immatriculation de votre véhicule, vous acquitterez le malus écologique dans les conditions normales. La différence entre le montant acquitté et le montant  recalculé  suivant le barème spécial applicable aux familles nombreuses vous sera ensuite restituée sous la forme d’un remboursement d’impôt.

Vous devrez alors demander ce remboursement avant le 31 décembre de la seconde année qui suit l’immatriculation de votre automobile, directement auprès de votre Trésorerie dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition. Vous joindrez à votre demande:

– le document prouvant que votre foyer est composé d’au moins 3 enfants (attestation de la caisse d’allocations familiales, livret de famille, attestation fiscale ….) ;

– le formulaire de demande de remboursement  de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules;

– la copie de votre dernier avis d’imposition sur le revenu;

– la copie du certificat d’immatriculation à votre nom.

La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater si un véhicule ou un type de véhicule satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.

Le tarif du malus écologique varie en fonction de la puissance du véhicule et dont le tarif 2013 est le suivant :

Puissance fiscale (en CV)	Montant de la taxe (en euros)
puissance fiscale ≤ 5	0
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7	800
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9	1400
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11	2600
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16	4600
16 < puissance fiscale	6000

Coût de la carte grise : taxe CO2 à l’achat des véhicules de tourisme

Les propriétaires de voitures de tourisme considérées comme polluantes doivent acquitter une taxe additionnelle ou taxe CO2 lorsque les véhicules ne sont pas soumis au malus écologique à l’achat.

Le tarif de cette taxe varie suivant l’origine du véhicule (article 1010 bis du CGI).

Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne le tarif est calculé en fonction de l’importance de l’émission de dioxine. Les tarifs sont les suivants :

Taux d’émission de dioxine de carbone en grammes par kilomètre	Tarif par gramme de dioxine
N’excédant pas 200 g	0 €
Supérieur à 200 g et inférieur ou égale à 250 g	2 €
Supérieure à 250 g	4 €

 

Pour les autres véhicules les tarifs sont les suivants :

Puissance fiscale(en chevaux-vapeur)	TARIF (en euros)
Inférieure à 10 CV	0 €
Supérieure ou égale à 10 CV et inférieure à 15 CV	100 €
Supérieure ou égale à 15 CV	300 €

 

Quelle que soit l’origine du véhicule de tourisme, s’il est spécialement équipé pour fonctionner au superéthanol E 85,  le montant de la taxe applicable est réduit de 50 %.

Coût de la carte grise : taxe forfaitaire pour les véhicules utilitaires

Pour les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun, tracteurs routiers), sauf exception, une taxe forfaitaire doit être payée pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Voici le barème :

Désignation	Montant
Véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes	34 €
Véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes	127 €
Véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes	189 €
Véhicules dont le PTAC est supérieur à 11 tonnes et véhicules de transport en commun	285 €

Si c’est vous qui vous chargez des démarches, qu’il s’agisse d’immatriculer un véhicule neuf ou d’occasion, vous devez fournir un certain nombre de documents à la préfecture :

1) Une pièce d’identité en cours de validité

Vous pouvez présenter votre carte d’identité, votre passeport ou votre permis de conduire.

2) Un justificatif de domicile

Vous pouvez présenter : un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non imposition, une quittance (loyer, gaz, électricité ou téléphone) ou une attestation d’assurance de logement.

3) Documents liés au véhicule

* Pour une voiture neuve : la demande de certificat d’immatriculation, le certificat de cession, le certificat de conformité du véhicule.

* Pour un véhicule d’occasion : la demande de certificat d’immatriculation, le certificat de cession, l’attestation de contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans), l’ancienne carte grise barrée ou sa partie détachable avec la mention « vendu le » ou « cédé le ».

En cas d’impossibilité de se déplacer à la préfecture

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez établir une procuration sur papier libre à une personne nommément désignée qui se présentera munie des documents nécessaires, de son justificatif d’identité et de l’original de votre pièce d’identité ou d’une copie.

Vous pouvez également obtenir votre carte grise par courrier en envoyant le dossier complet à la préfecture, accompagné d’une lettre libellée à votre adresse affranchie au tarif courrier recommandé avec accusé de réception pour le retour. Ce service n’est pas gratuit ! L’envoi à domicile de la carte grise donne lieu à la perception d’une redevance dont le montant forfaitaire, pour 2010, est fixé à 2,50 €.

 

Nouveau système d’immatriculation

Dans le cadre du nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), les véhicules neufs et d’occasion nouvellement immatriculés se voient attribuer une combinaison alphanumérique définitive (2 lettres – 3 chiffres – 2 lettres), complétée par une référence locale (logo d’une région et numéro d’un département).

 

Ce nouveau système d’immatriculation facilité les démarches et offre une plus grande liberté aux propriétaires de véhicules :

* Le choix de la référence locale est totalement libre : vous pouvez opter pour une autre région que celle dans laquelle vous résidez.

* En cas de déménagement, il n’est plus nécessaire de refaire une carte grise : vous avertissez la préfecture qui vous envoie, par courrier, une étiquette autocollante mentionnant votre nouvelle adresse à coller sur la carte grise.

* En cas de vente, le véhicule conserve son immatriculation : seule la référence locale (région et département) peut faire l’objet d’une modification (elle n’apparaît d’ailleurs pas sur la carte grise) pour le nouveau propriétaire.